IDENTIFICATION

 

Ce site est la propriété de :

 

CRECHE KER DOUDOU SAS

8 allée des Troènes

35220 Châteaubourg

Déclarée au RCS le 05/06/2023

 

Directeur de la publication : Richard LEJAS

E-Mail : contact@kerdoudou.bzh

Téléphone : 09.78.80.98.78

 

Le site est hébergé par :

Cleverbridge AG

Brabanter Str. 2-4

 

50674 Cologne - Allemagne

 

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer notre service. Les destinataires des données sont uniquement les membres de l'association. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur de la publication. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

PROPRIÉTÉ

Le contenu du site KER DOUDOU est la propriété de CRECHE KER DOUDOU SAS (société à action simplifié au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 953 053 477, ayant son siège social au 8 allée des Troènes, 35220 Châteaubourg).

 

La structure générale et tous les autres éléments composant le site internet https://www.kerdoudou.bzh sont de la propriété exclusive de la SAS CRECHE KER DOUDOU.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il en est de même des documents contenus dans le site www.creche-chateaubourg.fr qui sont protégés par les articles articles L. 112-1 à L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

La marque semi-figurative KER DOUDOU ainsi que le logo figurant sur le site internet de KER DOUDOU sont déposés.

 

Toute reproduction totale ou partielle de la marque à partir des éléments du site Internet de la société CRECHE KER DOUDOU SAS sans autorisation expresse de cette dernière est prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées par la SAS CRECHE KER DOUDOU. Toute prestation accomplie par la SAS CRECHE KER DOUDOU implique donc l'adhésion sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix

Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable sur les services proposées par la SAS CRECHE KER DOUDOU (Article 293 B du CGI). La SAS CRECHE KER DOUDOU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Délais de paiement

7 jours à réception de la facture.

 

Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue :

soit par chèque CESU

soit par virement bancaire sur le compte de l'entreprise.

Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Retard de paiement

Indemnité forfaitaire pour retard de paiement : 40€ (Articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce)

Pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliquées et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (Article L.441-10 du Code de Commerce).

 

Force majeure

La responsabilité de la SAS CRECHE KER DOUDOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code civil). Etant précisé que sera considéré comme force majeure : les catastrophes naturelles, l'état d'urgence, les fermetures administratives, la destruction totale ou partielle des locaux, les dégâts des eaux, les inondations, les incendies, les épidémies, les pandémies, les mouvements sociaux d'ampleur nationale, les conflits armés, les vandalismes, etc. Cette liste est non exhaustive.

 

Seront également considérés comme force majeure, les fermetures préventives de la structure en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, que la cause de force majeure se réalise ou pas, ainsi que les périodes de fermeture nécessaire à la remise en état des locaux occupés.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.

 

CGV en date du 11/01/2023